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Juridiction
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20150310_CA5-88a-accessible.pdf
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de la somme de 949,80 euros, des stupéfiants, sachets, portables et cartes Sim saisis suivant procès-verbal de saisie n° SREC-LUX-JDA-32262-5, dressé le 29 octobre 2013 par la Police Grande-ducale du Grand-Duché de Luxembourg, CR Luxembourg SREC- Section Stupéfiants, comme produit de l’infraction, respectivement
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle