Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de la somme de 949,80 euros, des stupéfiants, sachets, portables et cartes Sim saisis suivant procès-verbal de saisie n° SREC-LUX-JDA-32262-5, dressé le 29 octobre 2013 par la Police Grande-ducale du Grand-Duché de Luxembourg, CR Luxembourg SREC- Section Stupéfiants, comme produit de l’infraction, respectivement

personnel, et qu’il ne saurait être contraint par l’ETAT intervenant à la poursuivre, pas plus que ce dernier ne pouvait l’obliger à l’intenter (cf. Cour 21 février 1998, no 32262 du rôle).

Cour d’appel du 7 juillet 2007, numéro 31482 et Cour d’appel du 21 février 2008, numéro 32262).

Cour d’appel du 7 juillet 2007, numéro 31482 et Cour d’appel du 21 février 2008, numéro 32262).