Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Justice de Paix Luxembourg
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  1. Ainsi, le demandeur qui engage de nouveaux frais d’honoraires dans la continuation de son procès pour obtenir gain de cause est en droit d’augmenter sa demande aux différents stades de la procédure (Trib. arbitral, Luxembourg, 16 novembre 1989, n° 3225/89 et Cour d’appel, 2 décembre 1993, n° 12884 et 13036 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg