Décisions intégrales des juridictions judiciaires

doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22).

doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22).

L’entretien préalable a été instauré afin de prévenir des licenciements précipités et irréfléchis, il institue une tentative de conciliation par voie de dialogue entre l’employeur et le salarié (cf. doc. parl. N° 3222, Exposé des Motifs page 20 sub article 19).

doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22).

Il est le moment de la procédure au cours de laquelle l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de congédiement envisagé et de recueillir les explications du salarié (Cour, 3ème ch., 11 avril 2002, rôle n° 25622, renvoyant à doc. parl. n° 3222, Exposé des motifs, sub article 19 et B. Teyssié, Droit du travail n° 1153).

documents parlementaires n°3222, exposé des motifs, projet de loi sur le contrat de travail)).

doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22).

doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22).

l'article 20) admet, à l'instar de la jurisprudence, l'équivalence d'autres formes de notification telle la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement" (Doc. parlementaires, 3222, exposé des motifs p. 21), le texte n'énonce cependant qu'une seule équivalence, celle de l'apposition de la signature.