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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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10 résultat(s) trouvé(s)

20240304_JPDTRAV_0257_pseudonymisé-accessible.pdf
- 04/03/2024
Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
20240122_JPDTRAV_0074_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/01/2024
Il convient cependant de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
20231215_JPDTRAV_1456_pseudonymisé-accessible.pdf
- 15/12/2023
doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
20231113_JPDTRAV_1305_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/11/2023
Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
20231002_JPDTRAV_1110_pseudonymisé-accessible.pdf
- 02/10/2023
Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
20231002_JPDTRAV_1108_pseudonymisé-accessible.pdf
- 02/10/2023
Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n°
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
20230619_JPDTRAV_0748_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/06/2023
Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
20230619_JPDTRAV_0747_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/06/2023
Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
20230619_JPDTRAV_0749_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/06/2023
Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
20110429-JPDiek-577a-accessible.pdf
- 29/04/2011
projet de loi no 3222, , doc. parl. session ord.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch