Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Le recours de l’ETAT peut dès lors s’exercer sur l’indemnité compensatoire de préavis, qui a la nature d’un substitut de salaire (doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p.22).

Il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un « substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

L’indemnité compensatoire de préavis a cependant la nature d’un substitut du salaire » (Doc. Parl. N°3222, commentaire des articles p 22.)

cf. Trav. parl. N° 3222 pages

à l'instar de la jurisprudence, l'équivalence d'autres formes de notification telle la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement" (Doc. parlementaires, 3222, exposé des motifs p. 21), le texte n'énonce cependant qu'une seule équivalence, celle de l'apposition de la signature.

L’entretien préalable a été instauré afin de prévenir des licenciements précipités et irréfléchis, il institue une tentative de conciliation par voie de dialogue entre l’employeur et le salarié (cf. doc. parl. N° 3222, Exposé des Motifs page 20 sub article 19).