Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réduite (doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22).

Rép. n° 3222/25 L-TREF-116/25

doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22).

doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22).

doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22).

rupture » (documents parlementaires n°3222, exposé des motifs, projet de loi sur le contrat de travail)) », que « Contrairement à l’hypothèse des indemnités de chômage versées au salarié résident au Grand-Duché et dont le remboursement est réclamé par l’Etat à l’employeur sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, aucune disposition légale ne prévoit

réduite (doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22).

doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22).

applicable dans toutes les hypothèses de suspension temporaire du contrat à l’essai (projet de loi n°3222, Commentaire des articles, pp.28 et 29).

Si l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié licencié abusivement présente un caractère forfaitaire, il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un «substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

L’entretien préalable a été instauré afin de prévenir des licenciements précipités et irréfléchis, il institue une tentative de conciliation par voie de dialogue entre l’employeur et le salarié (cf. doc. parl. N° 3222, Exposé des Motifs page 20 sub article 19).

Si l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié licencié abusivement présente un caractère forfaitaire, il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un « substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

Si l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié licencié abusivement présente un caractère forfaitaire, il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un « substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

Si l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié licencié abusivement présente un caractère forfaitaire, il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un « substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

L’entretien préalable a été instauré afin de prévenir des licenciements précipités et irréfléchis, il institue une tentative de conciliation par voie de dialogue entre l’employeur et le salarié (cf. doc. parl. n° 3222, Exposé des Motifs page 20 sub article 19).

doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22).

Il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un « substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

Il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un « substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

Il est le moment de la procédure au cours de laquelle l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de congédiement envisagé et de recueillir les explications du salarié (Cour, 3ème ch., 11 avril 2002, rôle n° 25622, renvoyant à doc. parl. n° 3222, Exposé des motifs, sub article 19 et B. Teyssié, Droit du travail n° 1153).

La solution est applicable dans toutes les hypothèses de suspension temporaire du contrat à l’essai (projet de loi n°3222, Commentaire des articles, pp.28 et 29).