Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité de jouissance forfaitaire de 2.500.- euros (5 x 500.- euros) ou tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sinon le montant minimum de 322,92 euros tel que proposé par PERSONNE2.), avec les intérêts légaux à compter de la date du procès-verbal de difficultés, jusqu’à solde.Elle