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Juridiction
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20230606_TAL3_ TAL-2021-03469_pseudonymisé-accessible.pdf
Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve de l’exactitude de son origine (cf. Cour, 7 novembre 2007, numéro 31323 du rôle ; Cour, 11 novembre 2009, numéro 32195 du rôle;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre