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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    CSJ, com., 11 novembre 2009, n° 32195).Il est de principe que le banquier dépositaire n’est pas libéré de son obligation de restitution en prouvant qu’il n’a pas commis de faute (CSJ, 10 décembre 1997, P. 30 p. 301 ; CSJ, com., 11 novembre 2009, n° 32195).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle