Décisions intégrales des juridictions judiciaires

29 avril 2009, numéro 32166 du rôle).Il appartient à la partie qui invoque les dispositions de l’article 189 du code de commerce d’établir la prescription invoquée conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, partant également le point de départ du délai de prescription s’il est contesté (Cour, 29 avril 2009, numéro 32166 du rôle).