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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour se faire, la SOCIETE1.) se réfère à l’arrêt précité de Cour d’appel du 29 avril 2009, no 32166 du rôle, et fait plaider que la preuve concernant la prescription doit être allégée.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil