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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 08. Chambre (1)
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    Royaume-Uni, de sorte qu’elle remplit la condition d’avoir « sa résidence dans l’un des Etats contractants » (Cour d’Appel, 7ème chambre, 13 juin 2007, n° 32154 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre