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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans le doute il faut d’ailleurs savoir s’abstenir (Juris-classeur PENAL, art 321-1 à 3215, fasc. 40, n° 41 et réf. citées, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mai 1999, jgt no 882/99 Ministère Public / C., Z. ET R.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal