Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Ce principe aurait d’ailleurs déjà été posé par la Cour d’appel dans ses arrêts des 20 octobre 2005 ( n° de rôle 28097 ) et 1er mars 2012 ( n° de rôle 36839) et confirmé par la Cour de cassation par les arrêts rendus les 4 juillet 2013 ( n° de rôle 3215), et 2 juillet

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Se référant à divers arrêts rendus par la Cour d’appel et notamment par la Cour de Cassation en date du 4 avril 2013, ( n° de rôle 3215), l’appelante fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir analysé sur base des pièces lui soumises qu’elle aurait effectivement exercé des fonctions d’éducatrice dans le cadre de son contrat de travail conclu avec la

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre