Décisions intégrales des juridictions judiciaires

faute infractionnelle », qui existe dès que le fait est commis (cf. Cass, no 39/2013 pénal, 4 juillet 2013, numéro 3214 du registre, Schuind, Traité pratique de droit criminel, Tome I, art.L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit, agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication

justification, le seul élément moral requis étant la simple « faute infractionnelle », qui existe dès que le fait est commis (cf. Cass. lux du 3 juillet 2013, numéro 3214 du registre).

le fait est commis (Cass. lux du 3 juillet 2013, numéro 3214 du registre).