Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le seul élément moral requis est la simple « faute infractionnelle », qui existe dès que le fait est commis (Cass. 4 juillet 2013, n° 39/2013 pénal, numéro 3214 du registre).

Cour de cassation du 4.7.2013 numéro 3214 du registre).

de l’exploitation de l’établissement et non seulement au moment de l’installation de l’établissement (Cass 4.7.2013, N° 39 / 2013 pénal, Numéro 3214 du registre).