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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    détenus par l’assureur et les droits acquis par elle au moment du transfert du régime interne vers le régime externe » (Cour d’appel 12 février 2012, n°32131 du rôle, pourvoi rejeté par Cass 21 mars 2012, n°3129 du registre).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre