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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    À lui d’établir, en se fondant sur le contrat, l’étendue des dommages et intérêts qui sont dus. (Dalloz, Droit de la responsabilité et des Contrats, n° 3213.131).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre