Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 3. la société à responsabilité limitée ASA BATIMENTS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-3213 Bettembourg, 7, rue des Artisans, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 74975,

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil