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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    3. la société à responsabilité limitée ASA BATIMENTS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-3213 Bettembourg, 7, rue des Artisans, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 74975,

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg numéro 3213/12 du 13 décembre 2012, renvoyant B devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 196, 197, 198, 247 et 248 du code pénal, renvoyant A devant une chambre correctionnelle duVu l’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle