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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide ou des coups et blessures : il suffit que par sa négligence ou son défaut de précaution, il l’ait occasionné (T.A. Lux., 11 décembre 2013, n° 3210/2013).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal