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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    11 CJUE, arrêt Imbernon Martínez du 5 octobre 1995, C-321/93, point 21prestataire, afin de ne pas dissuader le travailleur communautaire d’exercer son droit à la libre circulation (voir arrêt du 5 octobre 1995, Imbernon Martínez, C-321/93, Rec.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation