Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du travail n’est donc pas encourue (cf. Cour d’appel, 15 octobre 1998, n° 21011 du rôle ; 6 mars 2008, n° 32092 du rôle).

Numéro 32092 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.