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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La participation à une expertise judiciaire ne traduit pas nécessairement la volonté d’acquiescer (Cour d’Appel, 7 mai 2008, n°32091 du rôle ; Cour d’appel, 28 mars 2012 n° 36319 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre