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Date
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20241023_JPLCIVIL_3209_pseudonymisé-accessible.pdf
3209/24 L-OPA1-1950/24
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230717_TADRéf_00741_pseudonymisé-accessible.pdf
Après avoir procédé à une visite des lieux en date du 13 mars 2023, lors de laquelle la société SOCIETE3.) S.àr.l. n’était ni présente, ni représentée, l’expert Romain FISCH a établi le 30 mars 2023 un rapport intitulé « Rapport d’expertise préliminaire 3372/3209-I ».
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé