Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le recours ne peut donc porter préjudice au principal de la validation, son objet se limitant à mettre en cause la décision unilatérale prise par le président du tribunal (Cour d’appel, arrêt du 11 juillet deux mille sept numéro 32080 du rôle).

Numéro 32080 du rôle.