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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    24 juin 2003, n°27349 du rôle, CA 24 mars 2005, n°26616 du rôle), respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (CA 11 juillet 2007, n°32080 du rôle ; CA 9 juillet 2008, n°33545 du rôle, TA Lux. com.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation