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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de siège social, de sorte que l'atteinte porté aux intérêts de la partie intimée est donnée en l'espèce (Cour 27 avril 2005, n° du rôle 29091 ; Cour 15 octobre 2008, n°32075 du rôle)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation