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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 10. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
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20090401_TALCH17_116849_pseudonymisé-accessible.pdf
irrégularité et le grief (Cour d’appel, 15 octobre 2008, n° 32075 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre