Décisions intégrales des juridictions judiciaires

œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (Cour d’appel, 23 mars 2005, n° 27338 du rôle ; Cour d’appel, 15 octobre 2008, n° 32075 du rôle).rôle ; Cour d’appel, 15 octobre 2008, n° 32075 du rôle).