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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (Cour d’appel, 23 mars 2005, n° 27338 du rôle ; Cour d’appel, 15 octobre 2008, n° 32075 du rôle).rôle ; Cour d’appel, 15 octobre 2008, n° 32075 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre