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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’enrichissement sans cause est dès lors écarté si l’appauvri dispose d’une autre action de nature délictuelle, contractuelle, quasi-contractuelle ou légale pour parvenir à la reconstitution de son patrimoine contre l’enrichi (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 juin 2011, n°32074 du rôle;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    L’enrichissement sans cause est dès lors écarté si l’appauvri dispose d’une autre action de nature délictuelle, contractuelle, quasi-contractuelle ou légale pour parvenir à la reconstitution de son patrimoine contre l’enrichi (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 juin 2011, n°32074 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    L’enrichissement sans cause est dès lors écarté si l’appauvri dispose d’une autre action de nature délictuelle, contractuelle, quasi-contractuelle ou légale pour parvenir à la reconstitution de son patrimoine contre l’enrichi (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 juin 2011, N°32074 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre