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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    disposition du demandeur (Cour d’appel, 10 mars 2004, Pas. 32, p. 520 ; Cour d’appel, 8 juin 2011, n°32074 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre