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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3202/12 de la Chambre du Conseil du 12 décembre 2012.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu le rapport numéro JDA :SPJ/IEFC/2007/3202/4/EVGE établi en date du 13 décembre 2007 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Vu le rapport numéro JDA :SPJ/IEFC/2007/3202/4/EVGE établi en date du 13 décembre 2007 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle