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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240710_TAL14_TAL-2024-00615_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement n° 3202/23 rendu le 7 décembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre