Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
-
20230706_TAL7_1535_pseudonymisé-accessible.pdf
Notice no 32017/20/cdPar citation du 24 mars 2023 (notice 32017/20/cd) régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 27 mars 2023, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle