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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    X.) et Y.) ont signé auprès du CREDIT EUROPEEN, agence 32000 : - le 17 novembre 2000 un document intitulé « Demande d’Entrée en Relation Ouverture de Compte/s pour Personnes Physiques »dénommé « Fiche Courrier des Comptes Chiffrés » comportant un spécimen de leurs signatures respectives et prévoyant que les titulaires du compte chiffré HL 320/8693 autorisent

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil