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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt n° 32/2012 du 27 septembre 2012 de la Cour de cassation qui a déclaré X.) déchu de son pourvoi introduit contre l’arrêt n° 408/12 du 13 juin 2012 de la chambre du conseil de la Cour d’appel.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle