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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La convention de divorce par consentement mutuel signée par les parties forme partant la loi de celles-ci et seul l’accord ultérieur des parties ou une cause prévue par la loi peuvent entraîner un changement des stipulations contractuelles (cf. TAL 7 février 2012, n° 32/2012).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre