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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    N° SPJ/21/JDA/18758-32-2012 du 19 juin 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-33MEJO du 19 juin 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-34-2012 du 25 juin 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-44-MEJO du 12 juillet 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-48 du 22 août 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-51-2012 du 23 août 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-52-2012 du 27 août 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-582012 du 20 septembre 2012,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal