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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (1)
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    Jugement civil no 32/2003 (XIVe chambre) Audience publique du mardi, vingt-cinq février deux mille trois Numéro 77172 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre