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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20190108_TAL14_TAL-2017-00561_pseudonymisé-accessible.pdf
L’intimée fait plaider en droit que suivant arrêt de la Cour d’appel du 21 décembre 2011 (n° 31982 du rôle),
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre