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Date
Juridiction
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20250714_JPLCIVIL_2546 _pseudonymisé-accessible.pdf
décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240416_JPLBAIL_1279_pseudonymisé-accessible.pdf
décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240105_JPLBAIL_48_pseudonymisé-accessible.pdf
une incertitude (CA, 21 décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg