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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20240603_JPDOPA3_620_pseudonymisé-accessible.pdf
décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
-
20231009_JPDOPA1_1142_pseudonymisé-accessible.pdf
décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch