Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A admettre que ce courriel ait été envoyé à la société SOC 1), il n’est cependant pas établi, à l’exclusion de tout doute et face aux contestations de cette dernière, qu’il ait effectivement été réceptionné (voir en ce sens : Cour d’appel, 21 décembre 2011, n° 31982 du rôle).