Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2011, n°31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.

décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.

décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.

décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.

décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.

une incertitude (CA, 21 décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.

décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.

A admettre que ce courriel ait été envoyé à la société SOC 1), il n’est cependant pas établi, à l’exclusion de tout doute et face aux contestations de cette dernière, qu’il ait effectivement été réceptionné (voir en ce sens : Cour d’appel, 21 décembre 2011, n° 31982 du rôle).

L’intimée fait plaider en droit que suivant arrêt de la Cour d’appel du 21 décembre 2011 (n° 31982 du rôle),

Numéro 31982 du rôle.

Numéro 31982 du rôle.