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Juridiction
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20240122_JPLTRAVAIL_270_pseudonymisé-accessible.pdf
Un troisième est l’appréciation de la bonne foi du débiteur : il serait injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations. (Cour 14 nov. 2007 n° 31979 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg