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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Un autre critère est l’appréciation de la bonne foi du débiteur: il peut être injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations (Cour d'appel, 14 novembre 2007, no 31979 du rôle; 13 février 2008, no 32290 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Un autre critère est l’appréciation de la bonne foi du débiteur: il peut être injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations (Cour d'appel, 14 novembre 2007, no 31979 du rôle; 13 février 2008, no 32290 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Un troisième critère est l’appréciation de la bonne foi du débiteur: il peut être injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations (Cour d'appel, 14 novembre 2007, no 31979 du rôle; 13 février 2008, no 32290 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre