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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Un troisième est l’appréciation de la bonne foi du débiteur : il serait injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations (Cour 14 novembre 2007 n° 31979 du rôle et 3 décembre 2008, n° 31345 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Un troisième est l’appréciation de la bonne foi du débiteur : il serait injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations (Cour d'appel 14.11.2007 numéro 31979 du rôle, Cour d’appel 3.12.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Un troisième est l’appréciation de la bonne foi du débiteur : il serait injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations. (Cour 14 nov. 2007 n° 31979 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg